Il existe aujourd’hui un nombre incalculable de sites et de plateformes de vente entre particuliers. Cette activité connait un succès grandissant. Les questions qui reviennent souvent concernent principalement les obligations des vendeurs particuliers et les droits en cas d’achat.
Les sites de vente entre particuliers, à prix fixes ou aux enchères (eBay, PriceMinister, leboncoin.fr…) se multiplient et sont l’occasion de faire de bonnes affaires, à condition de respecter quelques règles de prudence :
Privilégier les sites connus ;
Consulter, si cette information est disponible, l’historique ou l’évaluation du vendeur ;
Ne pas conclure la vente en dehors des procédures du site, si celui-ci assure et garantit la transaction ;
Ne pas envoyer d’argent par des organismes assurant l’anonymat (type Western Union) ;
Ne pas envoyer de somme importante avant d’avoir reçu le bien.Pour les acheteurs, ces précautions élémentaires permettent d’éviter des déconvenues. En mai 2014, le tribunal correctionnel d’Alès a condamné à deux ans de prison ferme un escroc qui postait des annonces sur leboncoin.fr, mais n’envoyait jamais les objets payés par les acheteurs. Le préjudice était estimé à 15 000 euros.
Pour des faits similaires, le tribunal correctionnel de Grasse avait condamné en septembre 2012 un autre escroc à un an de prison ferme.
Les obligations du vendeur particulierLe vendeur particulier est soumis à moins d’obligations que le vendeur professionnel (ce qui signifie que l’acheteur bénéficie de moins de protection…).
Le vendeur doit communiquer à l’acheteur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que le prix de vente et les frais éventuels de livraison. Il n’y a pas, dans le cas d’un vendeur particulier, de droit automatique de rétractation.
Le vendeur peut accepter de reprendre un bien, mais ce n’est pas une obligation, contrairement au vendeur professionnel. En revanche, le vendeur particulier est tenu à la garantie légale contre les vices cachés, même en l’absence de contrat écrit.
Le vendeur particulier doit-il déclarer ses ventes au fisc ?La revente par un particulier de ses objets d’occasion ou de collection ne constitue pas une activité devant faire l’objet d’une déclaration au fisc. Évidemment, cela implique que ces ventes demeurent marginales et ne constituent pas une source de revenu régulier voire un commerce, c’est-à-dire la vente d’objets achetés spécifiquement dans le but d’être revendus.
La loi ne fixe pas de seuil (en nombre de ventes par an, ou en montant des ventes) au-delà duquel le vendeur serait automatiquement considéré comme professionnel.
Au regard du Code du commerce (article L121-1), seuls « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Si l’internaute achète des objets pour les revendre, organise son activité dans cette optique (voire crée une boutique en ligne…) et en tire des revenus réguliers, alors il devient commerçant et doit s’acquitter d’obligations fiscales (déclaration des revenus de cette activité) et sociales (cotisations), en adoptant un statut approprié (par exemple auto-entrepreneur ou SARL).
